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Les contrats prévoyance ou santé et la loi Madelin
Qui est concerné ?
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Les professions libérales, commerçants, artisans, entrepreneurs,
travailleurs indépendants, associés de société de personne (SNC, sociétés en
commandite simple et par actions) et gérants majoritaires ou uniques de SARL ou
d'EURL n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, |
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Le conjoint collaborateur affilié personnellement à la caisse de
retraite de l'actif non salarié (affiliation désormais obligatoire). |
Quels sont les avantages de cette loi ?
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Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations
versées au titre des contrats complémentaires :
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frais médicaux |
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incapacité de travail (indemnités journalières),
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Invalidité (rente), |
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décès uniquement si la prestation garantie est versée sous forme
de rente (rente d'éducation, rente de conjoint). |
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Les obligations et principes :
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être à jour de ses cotisations aux régimes
obligatoires maladie et vieillesse et pouvoir le justifier. |
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Les indemnités journalières et rentes versées au titre des
contrats incapacité de travail, invalidité et décès sont imposables. |
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Les prestations versées au titre des contrats frais médicaux ne
sont pas imposables. |
Fiscalité des cotisations prévoyance et santé Madelin :
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Les cotisations sont déductibles dans la limite d'une somme égale
à 3,75% du BNC imposable (avant déduction des cotisations
Retraite, prévoyance et santé Madelin) et 7% du PASS, cette limite ne pouvant
excéder 3% de 8 fois ce même plafond, donc :
Maximum : 3% de huit PASS , soit en 2007 : 7 724,16 &euros;
Minimum : 7% d'un PASS1, soit en 2007 : 2 253 &euros; |
Avez-vous intérêt à souscrire des contrats prévoyance « loi
Madelin » ??
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Contrats complémentaires frais médicaux : Oui, sans aucune
restriction ! Les cotisations versées par l'assuré, pour lui-même
et ses ayants-droit inscrits sur sa carte d'assuré social, sont déductibles et
les prestations non imposables. L'assuré est totalement bénéficiaire. |
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Contrats complémentaires incapacité de travail :
Oui, l'incidence de l'imposition des prestations peut être anticipée lors du
choix de l'indemnité journalière à la souscription. |
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Invalidité avec cessation définitive de l'activité
professionnelle : l'imposition de la rente au titre des pensions
nécessite de bien évaluer le montant de la rente souscrite. |
Altiscore retraite - Contrat « loi Madelin »
Qui est concerné ?
|
Les professions libérales, commerçants, artisans, entrepreneurs,
travailleurs indépendants, associés de société de personne (SNC, sociétés en
commandite simple et par actions) et gérants majoritaires ou uniques de SARL ou
d'EURL n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, |
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Le conjoint collaborateur affilié personnellement au titre de ce
statut à la caisse de retraite de l'actif non salarié (affiliation désormais
obligatoire). |
Les limites ou obligations :
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Pour souscrire et rester adhérent d'un contrat Madelin, l'assuré
doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires
maladie et vieillesse et pouvoir l'attester. |
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Obligation de verser chaque année une cotisation minimum. |
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L'épargne acquise ne peut être libérée qu'à l'âge de la retraite
(sauf exception, voir ci-dessous) sous forme de rente viagère. |
Le principe : se constituer une retraite complémentaire
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Le capital acquis est versé exclusivement sous forme de rente
viagère, après cessation totale de l'activité non salariée et versement de la
pension de vieillesse par le régime obligatoire non salarié. Une
réversion au conjoint peut être choisie lors de la liquidation du contrat. |
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L'épargne acquise ne peut être versée à l'assuré avant terme et
sous forme de capital que dans deux cas : la liquidation judiciaire de
l'entreprise ou l'invalidité de l'assuré avec incapacité totale d'exercer une
profession quelconque, par référence aux 2ème et 3ème catégories prévues à
l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale. |
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Contre-assurance décès : si l'assuré décède avant l'âge de sa
retraite, le capital acquis est versé, sous forme de rente, au(x)
bénéficiaire(s) désignés. S'il décède après l'âge de la retraite, la rente peut
être réversible au profit du bénéficiaire désigné. |
Des cotisations annuelles à long terme :
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Une cotisation doit être versée tous les ans jusqu'à la cessation
de l'activité non salariée. Le montant minimum est choisi à la souscription du
contrat. |
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Ce versement annuel peut varier, chaque année, dans un rapport de
1 à 10 fois la cotisation minimale. Altiscore Retraite propose 4 options dont
la première permet de verser en 2007 entre 1 284 &euros; et 12 840 &euros;. Elle est
revalorisée chaque année. |
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Des versements supplémentaires peuvent être effectués au titre du
rachat des années d'exercice professionnel non salarié antérieures à la date
d'effet du contrat. Le montant supplémentaire doit, alors, être égal à la
cotisation de l'exercice en cours et peut être versé chaque année pendant une
durée égale au nombre d'années concernées. |
Fiscalité des cotisations :
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Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, la fiscalité des cotisations versées sur un contrat retraite Madelin
s'intègre, pour partie, dans le dispositif fiscal général des contrats retraite
supplémentaire facultatifs(1)
(incluant les cotisations des classes optionnelles des
régimes vieillesse complémentaires .
Les titulaires d'un contrat de retraite Madelin conclu avant le 25 septembre
2003 peuvent maintenir l'ancien dispositif fiscal s'il est plus favorable,
jusqu'aux périodes d'imposition arrêtées au plus tard le 31 décembre 2008.
3 plafonds de déduction fiscale distincts concernent les contrats retraite
supplémentaires :
- Plafond A
- global applicable aux cotisations versées sur les contrats retraite
facultatifs Madelin, PERCO (entreprises), art 83 (salariés du privé), Prefon,
CRH, Corem et PERP. Les cotisations Madelin étant soumises à un sous-plafond.
- Plafond B
- spécifique aux contrats Madelin, indépendant du Plafond global A
- Plafond C
- temporaire pour les titulaires de contrats Prefon, Corem ou CRH souscrits
avant le 31/12/2004 |
Fiscalité des cotisations versées sur les contrats retraite
supplémentaires facultatifs : 3 plafonds à prendre en compte, selon les
contrats souscrits :
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A
PLAFOND GLOBAL
Minimum : 10% du PASS* de l'année n-1
Maximum : 10% de 8 PASS* de l'année n-1
Tout mode d'exercice : Salariés / Non salariés / Inactif
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Assiette de calcul
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Plafond A - I
Epargne retraite professionnelle
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Plafond A - II
Epargne retraite individuelle
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A - I - 1
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A - I - 2
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A - I - 3
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A - II - 1
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A - II - 2
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Revenu d'activité professionnelle (RAP) de l'année n-1 =
Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, des
rémunérations des gérants majoritaires de SEL ou SARL (« art 62 »), des BIC,
BNC et BA.
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Cotisations Madelin versées au titre de l'année en cours et au
titre du rachat des années d'activité non salariées antérieures à la
souscription du contrat dans la limite d'un sous-plafond :
10% du BNC imposable
Assiette : voir plafond B
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Cotisations PERCO versées par l'entreprise
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Cotisations Art. 83 versées par le salarié et / ou par
l'employeur au titre de la retraite supplémentaire
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Cotisations Prefon, CRH, Corem versées au titre de l'année en
cours
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Cotisations PERP Versées par l'assuré et / ou par le conjoint
inactif.(le versement effectué par le conjoint - max 10% du PASS - s'ajoute au
plafond applicable à l'actif)
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B
PLAFOND SUPPLEMENTAIRE SPECIFIQUE MADELIN
Non salariés
S'ajoute au plafond global
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Assiette de calcul
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Epargne retraite professionnelle
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BNC imposable = BNC avant déduction des cotisations versées au
titre des contrats Madelin prévoyance ou retraite supplémentaire
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Cotisations Madelin versées au titre de l'année en cours et au
titre du rachat des années d'activité non salariées antérieures à la
souscription du contrat à hauteur de 15% de la part de BNC comprise entre 1 et
8 PASS* de l'année n-1
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C
EXTENSION PLAFOND PREFON, COREM, CRH
Salariés du public
titulaires ou non titulaires
S'ajoute au plafond global
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Jusqu'en 2012, les titulaires d'un contrat souscrits avant le
31/12/2004, peuvent déduire en supplément du plafond global A les cotisations
versées au titre du rachat de droits. Extension de cette mesure aux
fonctionnaires et agents publics en activité affiliés après le 31/12/2004.
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Exemple(2) :
Un médecin exerce une activité libérale et hospitalière et cotise sur
deux contrats retraite supplémentaire facultatifs : le premier dans le cadre
fiscal Madelin et l'autre sur un contrat Prefon, CRG ou Corem. Il a souscrit
également un contrat prévoyance / santé dans le cadre fiscal Madelin. Son
conjoint, inactif, verse sur un Perp pour sa retraite personnelle :
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Hypothèses Données chiffrées
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| BNC imposable annuel 2006 |
150.000 &euros;
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Revenu salarié hospitalier annuel 2006
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40.000 &euros;
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Cotisations 2006 Retraite Madelin
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30 000 &euros;
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Cotisations 2006 Retraite Prefon, CRG ou Corem
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3.400 &euros;
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Cotisations 2007du conjoint Retraite PERP
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3.200 &euros;
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Cotisations 2006 prévoyance / Frais médicaux Madelin
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3.000 &euros;
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| Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2007 |
32.184 &euros;
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Calcul Retraites supplémentaires facultatives selon les
différents plafonds :
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| AFFILIE ACTIF |
Plafond A - Global Madelin, PERP, Prefon,
Corem, CRH, PERCO, art 83
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Plafond B
Supplément Madelin
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| Assiette de calcul |
RAP = BNC + salaire = 190.000 &euros;
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8 PASS < BNC > 1 PASS
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| Montant maximum déductible |
8 PASSx10%=25.747 &euros;
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(8 PASS - 1 PASS) * 15 %
= 33.793 &euros;
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| Montant minimum déductible |
3.218 &euros; (10% du PASS)
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| Plafond applicable dans le cas d'espèce |
10% du RAP soit 19.000 &euros;
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15 %*(BNC-1 PASS) = 17.672,40 &euros;
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| Déduction cotisations Madelin |
2ème calcul :
Cotisation effective - résultat du 1er calcul ci-contre
Soit 30.000 - 17.672,40 = 12.327,60 &euros;
Sous plafond : 10% BNC soit 15.000 &euros;
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1er calcul :
15% * (BNC - 1 PASS) = 17.672,40 &euros;
dans la limite de la cotisation effective
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Déduction des cotisations Prefon, CRH ou Corem
|
3.400 &euros;
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| TOTAL DEDUCTIBLE AFFILIE ACTIF
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15.727,60 &euros;
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17.672,40 &euros;
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| CONJOINT INACTIF
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Plafond A bis - PASS X 10%
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| Plafond applicable dans le cas d'espèce |
10% du PASS
|
|
| Plafond applicable dans le cas d'espèce |
10% du PASS
|
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| Déduction des cotisations PERP du conjoint |
3.200 &euros;
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| TOTAL DEDUCTIBLE CONJOINT
|
3 200 &euros;
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| TOTAL RETRAITE DEDUCTIBLE |
36.600 &euros;
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Calcul Prévoyance et Santé complémentaires
facultatives : Plafond B1 Madelin
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| Assiette de calcul |
BNC imposable = 150.000 &euros;
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| Montant maximum
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8 PASS * 3% = 7.724,16 &euros;
|
| Montant minimum |
7% PASS = 2.253 &euros;
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Plafond applicable dans le cas d'espèce :
(BNC x 3,75%) + (PASS x 7%) : |
(150.000x3,75%) +
(32.184x7%) = 7.878 &euros;
Le plafond dépasse le montant maximum, donc c'est ce dernier montant qui
s'applique.
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| TOTAL PREVOYANCE/SANTE DEDUCTIBLE |
3.000 &euros; (limité
à la cotisation effective)
|
| TOTAL DEDUCTIBLE |
39.600 &euros;
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Calcul du Disponible fiscal 2008 (année n)
- Année d'imposition 2007 (année n-1)
Contrats d'épargne retraite supplémentaires facultatifs et contrats
prévoyance Madelin :
Fiscalité des rentes versées :
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Les rentes versées sont imposables au même titre que les pensions
vieillesse et bénéficient du même régime fiscal. |
Avez-vous intérêt à souscrire des contrats retraite « loi
Madelin » ?
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Plus le revenu est élevé, plus la souscription d'un contrat d'épargne retraite
est fiscalement intéressante. L'imposition de la rente n'annule pas l'économie
apportée par la déduction fiscale des cotisations versées pendant la vie
active. |
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Si le principe d'une épargne longue avec sortie en rente et versements
réguliers est accepté, l'assuré peut être fiscalement bénéficiaire. Il est
important, dans ce cas, de bien évaluer à la souscription, la cotisation
minimale souscrite. |
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La répartition de l'épargne entre les contrats d'assurance vie, PEP et/ou
retraite Madelin doit faire l'objet d'une analyse approfondie de vos
disponibilités, besoins et souhaits. N'hésitez pas à demander conseil. |
(1)Les
cotisations dues par l'affilié non salarié comme par le conjoint collaborateur
au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaire d'assurance
vieillesse sont déductibles sans limitation ainsi que les rachats de
cotisations correspondant aux années d'études (Instruction fiscale 5 G-7-05 du
2/12/05 - 12).
(2)Ces
montants sont présentés à titre purement indicatif et ne peuvent, en aucun cas,
être pris en compte pour une évaluation individuelle personnalisée.
(3) Revenus
d'activité professionnelle (voir « fiscalité des cotisations).
(*)PASS =
Plafond annuel de la sécurité sociale, montant 2007 : 32.184 euros
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