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Questions sur les garanties responsabilité civile professionnelle
Je suis kinésithérapeute et je vais m'installer en libéral, est-ce que je suis concerné par la loi Kouchner ? Oui. La loi du 4 mars 2002, reprise dans les articles L 1142-2 et suite du code de la santé publique ainsi que dans les articles L 251-1 et suite du code des assurances, rend obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile à tous les professionnels de santé réglementés par ce même code notamment les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers... Comment faut-il adresser sa demande de souscription d'assurance Responsabilité civile professionnelle ? Il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par courrier simple : en cas de refus d'assurance répétés, seules les demandes pouvant être justifiées par accusé de réception sont à ce jour prises en compte pour être assurées par les organismes prévus par la loi. Pourquoi les garanties du contrat ne s'appliquent-elles pas aux Etats unis et Canada ? La nature des législations existantes aux U SA et Canada a crée une judiciarisation des contentieux médicaux avec - en cas de condamnations - le paiement de sommes parfois considérables à des tiers reconnus comme victimes. Les garanties accordées par les contrats d'assurances proposés sur le marché des assureurs européens ( et leurs réassureurs ) ne sont pas adaptées eu égard aux exigences du système nord - américain ou canadien. Pour éviter toute insuffisance ou inexistence de couverture, les contrats d'assurance souscrits sur le marché excluent ces pays de l'étendue territoriale des garanties. En conséquence, au praticien qui se rend aux Etats unis ou au Canada pour exercer une activité professionnelle ou pour suivre un stage par exemple, il est conseillé de contacter un assureur sur place ou de s'adresser à un assureur exerçant son activité en France mais ayant des capacités de souscription sur le marché américain ou canadien. Je pars en mission humanitaire, suis-je garanti par mon contrat responsabilité civile professionnelle GPM-C / Matmut dans le monde entier ? Lorsqu'il s'agit de missions humanitaires, le contrat responsabilité civile professionnelle proposé par GPM courtage aux professionnels de santé couvre le monde entier, hors USA et Canada (voir réponse ci-dessus). Pour les autres situations d'exercice de la profession, le contrat produit ses effets en France métropolitaine, DOM-TOM, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union Européenne, Norvège et Suisse. Je suis PH temps plein et je vais exercer à temps partiel pour étendre mon activité libérale en cabinet, dois-je le déclarer à mon assureur ? Oui, c'est très important. L'assureur doit être informé de tout changement pour adapter le contrat aux nouvelles conditions. Ce sont ces informations qui lui permettent d'évaluer le risque et de déterminer garanties et cotisations. Dans votre cas, le fait d'exercer en libéral change le risque en responsabilité civile professionnelle et les modalités de votre couverture arrêt de travail. Si vous n'avez pas déclaré votre nouveau statut, l'assureur ne couvrira pas une mise en cause dans le cadre de votre activité libérale. Si vous devez cesser temporairement votre activité par suite de maladie, l'intervention de la CARMF pour l'activité libérale est beaucoup moins favorable que celle du régime hospitalier. L'assureur n'interviendra pas sur les revenus non salariés. Quant aux revenus hospitaliers, les mutuelles ne peuvent verser plus que le revenu réellement perçu par l'assuré. L'indemnisation se limitera aux revenus réellement perçus au titre de l'activité hospitalière partielle et non aux revenus d'un PH temps plein... Un autre exemple de changement à déclarer : un radiologue qui évolue d'une pratique limitée aux seuls diagnostics vers une pratique de radiologie opérationnelle. Cette évolution constitue un risque nouveau. Si le risque présenté par la situation nouvelle n'est plus assurable, l'assureur est en droit de résilier le contrat. Que se passe-t-il si j'omets d'informer mon assureur de mon changement de situation et/ou d'une modification dans mon activité professionnelle ? Si votre non-déclaration est jugée de bonne foi et que l'assureur prouve qu'elle a faussé l'appréciation du risque de l'assureur, faite à la souscription, la sanction consistera à réduire l'indemnité versée, en cas de sinistre, proportionnellement aux primes qui auraient dû être payées si l'assureur avait eu connaissance du risque. Si la mauvaise foi est prouvée, le contrat est annulé avec obligation de l'assuré de restituer les indemnités éventuellement déjà versées. Les primes restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts. Si le changement entraîne un risque nouveau non déclaré, la sanction sera de ne pas assurer ce risque. Je suis praticien hospitalier à temps plein avec activité libérale : ma responsabilité civile professionnelle est-elle prise en charge par l'établissement hospitalier pour toutes mes activités au sein de l'établissement hospitalier (salariée ou non salariée) ? Non. L'activité libérale relève de la responsabilité individuelle du professionnel de santé et non de celle de l'établissement hospitalier. L'obligation légale d'assurance personnelle mise en place par la loi 4/03/02 s'applique également à l'activité libérale exercée par des praticiens hospitaliers à temps plein avec activité libérale au sein de l'hôpital. Les professionnels de santé exerçant à titre salarié dans des établissements privés de soins sont-ils obligés de s'assurer à titre individuel ? C'est conseillé. L'article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit que l'assurance des établissements de santé doit couvrir les salariés dans la limite de la mission qui leur a été impartie même si ces derniers disposent d'une indépendance technique. Cependant, le professionnel peut être impliqué en cas de faute lourde ou si les indemnités obtenues par la victime dépassent les plafonds garantis par le contrat Dans tous les cas, le professionnel de santé salarié d'un établissement privé doit, impérativement, connaître les garanties du contrat souscrit par son employeur et s'assurer que l'assureur de l'établissement ne peut se retourner contre lui après indemnisation de la victime. Il doit souscrire, au minimum, une assurance responsabilité civile couvrant la faute lourde et la défense pénale. Comment réagir si ma responsabilité est mise en cause par un patient ? Pour ne pas préjuger de la suite de la mise en cause, il est préférable de ne pas prendre partie lorsque le patient vous met en cause. Répondez-lui en vous en tenant au déroulement objectif des faits et prévenez votre assureur à titre conservatoire, même si la mise en cause est verbale. Une reconnaissance de sa faute, faite dans l'émotion et sans analyse de la situation, peut s'avérer préjudiciable pour la défense de votre dossier. Les assurances responsabilité civile appliquent-elles une franchise sur l'indemnisation ? Généralement, les assureurs en responsabilité civile professionnelle n'appliquent pas de franchise sur la garantie dommages corporels. Il faut néanmoins rester attentif à ce que, si ces franchises sont prévues, elles soient réduites au minimum. En tant que praticien dans un établissement de santé, puis-je être mis en cause pour un de mes actes médicaux sans avoir commis de faute ? Non. C'est un des points fondamentaux de la loi du 4/03/02. Art L 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». Les accidents médicaux sans faute, affections iatrogènes et affections nosocomiales sont prises en charge par la solidarité nationale. L'assurance du médecin remplacé couvre t-elle la responsabilité civile professionnelle du remplaçant ? Non. Précédemment, certains contrats d'assurance souscrits par les médecins prévoyaient la garantie du remplaçant. Depuis la loi du 4/03/02, l'assurance individuelle du médecin qui exerce à titre libéral est obligatoire. Le médecin remplaçant doit obligatoirement s'assurer à titre personnel en responsabilité civile professionnelle. Pendant quelle durée les patients peuvent-ils mettre en cause la responsabilité du professionnel de santé ? Le délai de prescription des recours est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé de la victime, soit un délai qui peut, dans certains cas, aller bien au-delà de 10 ans après la date de l'acte médical mis en cause selon la durée nécessaire à la consolidation. L'assurance étant obligatoire, les assureurs peuvent-ils refuser de garantir un professionnel de santé ? Oui. Les contrats d'assurance responsabilité civile relèvent de la liberté contractuelle. Bien que cette assurance soit obligatoire, les assurés peuvent choisir leur assureur et, en contre partie, l'assureur peut refuser l'assurance à un professionnel de santé demandeur. Ce refus est généralement donné après analyse d'un risque jugé non assurable. Si le professionnel se voit opposer deux refus de garantie d'assureurs couvrant ce risque, il peut saisir le BCT, bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant le dernier refus (implicite, en cas d'absence de réponse 45 jours après réception de la demande, conditions d'acceptation dépassant l'obligation légale, ou refus explicite). Les demandes d'assurance refusées doivent avoir été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège des assureurs sollicités. Le BCT peut appliquer une franchise aux garanties, soit fixe d'un montant maximum de 10 000 € par sinistre dans la limite de 200 000 € par année d'assurance, soit proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20% du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 € par année d'assurance. Quelle est la date prise en compte pour la mise en ouvre d'une garantie RCP ? La date déterminante pour la mise en ouvre de la garantie est la date de la première réclamation de la victime qui doit être faite pendant la durée de validité du contrat et concerner des actes garantis par le contrat à cette date. Constitue une réclamation toute demande de réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur. La garantie reste acquise aux réclamations formulées pendant un délai d'au moins 5 ans à compter de la date d'expiration des garanties ou de la résiliation du contrat si l'activité mise en cause était assurée et le fait générateur du sinistre survenu pendant la validité du contrat. La victime pouvant recourir contre le professionnel pendant au moins dix ans, le nouveau contrat, s'il y a continuité d'exercice, doit comporter une clause de reprise du passé inconnu.
Quels avantages présentent les contrats d'assurance vie ? Le but des contrats d'assurance vie est de placer son épargne pour qu'elle produise des intérêts et de pouvoir la transmettre à des bénéficiaires en cas de décès un capital ou une rente quasi-exonérée de droits de succession : tout cela dans un cadre fiscal avantageux. - Ils permettent également un choix d'investissements varié : sécurisé s'il s'agit de fonds en euros, essentiellement obligataire ou plus risqué mais souvent plus fructueux sur le long terme pour les placements en actions. La répartition entre fonds sécurisés ou unités de compte peut se faire au sein du même contrat appelé multisupports, librement selon le contexte boursier. - Ils peuvent avoir plusieurs objectifs : se constituer une retraite avec une épargne bloquée jusqu'à l'âge légal de départ en retraite ou une épargne capitalisée disponible à tout moment grâce aux retraits possibles (rachat total ou partiel). - Les avantages fiscaux varient principalement en fonction de l'objectif (libre ou bien imposé tel que la constitution d'une retraite), la date de sortie de l'épargne (dans les 8 ans suivant la souscription, après ce délai ou bien à une date obligatoire : 60 ans ou la retraite), le mode de sortie de l'épargne acquise (capital ou rente) mais aussi, en cas de décès de l'assuré, selon la date de souscription et l'âge de ce dernier lors des versements. Pour simplifier : lorsqu'il y a contrainte de versements sur un long terme (produits retraite) l'avantage fiscal porte sur les cotisations versées (déductibles au titre de l'impôt sur les revenus) ; s'il n'existe pas de contraintes de versements sur le long terme, l'avantage fiscal porte sur la sortie en capital (faiblement fiscalisé et/ou pratiquement exonéré de droits de succession). Pour une réponse plus précise, il faudrait connaître votre situation personnelle et vos choix. Si vous le souhaitez, un conseiller, présent dans votre région, peut prendre contact avec vous : téléphonez au numéro AZUR : 0810 229 505 Tous les contrats d'assurance vie permettent-ils de sortir l'épargne sous forme d'un capital ? Non. Les PERP, les contrats Retraite Madelin, les contrats type Prefon, CGOS etc. ou les contrats collectifs d'entreprise destinés exclusivement à se constituer une retraite supplémentaire imposent une sortie en rente. Le choix de la sortie sous forme de capital ou de rente n'existe que dans les contrats d'assurance vie dont l'objectif est laissé au choix de l'assuré. Dans ce dernier cas, le versement du capital au terme du contrat est exonéré d'impôts (excepté lorsque les produits financiers sont supérieurs à 4 600 € par an pour une personne ou 9 200 € par an pour un couple. Ils sont alors soumis à un prélèvement libératoire de 7,5% sauf pour les contrats en actions dits « DSK »). En revanche, tous les contrats d'assurance vie offrent la possibilité de transformer, au terme du contrat, le capital en rente. Quelles sont les spécificités du contrat d'assurance vie par rapport aux autres possibilités d'épargne ? Des avantages fiscaux et la transmission du capital épargné à un ou plusieurs bénéficiaires quasiment hors droits de succession. Cette dernière faculté de pouvoir désigner un ou plusieurs bénéficiaires du capital en cas de décès est spécifique à l'assurance vie C'est un outil de transmission de patrimoine très avantageux pour lequel il ne faut pas hésiter à se faire conseiller conjointement par son assureur et son notaire pour tenir compte des droits du conjoint, du contrat de mariage et de la réserve héréditaire légale protégeant les enfants. La fréquence des versements sur un contrat d'assurance vie est-elle totalement libre ? Cela dépend du cadre fiscal dans lequel l'assurance a été souscrite. La majorité des contrats d'assurance vie, y compris le nouveau PERP, n'impose pas de fréquence de versements. Seuls certains contrats, dont font partie les contrats « retraite Madelin », imposent un versement annuel minimum. Tous les contrats d'assurance vie peuvent-ils être utilisés pour se constituer une retraite supplémentaire ? Oui, Même si l'assurance vie « classique » peut avoir d'autres usages, il est tout à fait possible de demander la liquidation du capital sous forme de rente lorsque l'on prend sa retraite. Dans ce cas, les rentes sont imposables au titre des rentes viagères à titre onéreux sur une fraction de leur montant qui varie de 70% à 30% selon l'âge à la liquidation (de moins de 50 ans à plus 670 ans par tranche de 10 ans). Elles sont soumises à prélèvements sociaux dans les conditions suivantes (taux 2005):
Pourquoi les assurances vie exclusivement dédiées à la retraite prévoient-elles la déduction fiscale des cotisations ? Parce que l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite : la déduction fiscale des versements effectués sur ces contrats vient compenser la contrainte que représente une épargne bloquée pendant 10, 20 ou 30 ans au plus. Le législateur entend ainsi encourager les Français à épargner pour leur retraite. J'ai souscrit un contrat retraite Altiscore (Madelin). Il me semble qu'il y a des possibilité de sortir l'épargne avant la retraite, pouvez-vous me donner des précisions ? La loi régissant les contrats Madelin, réservés aux non salariés, ne prévoit que deux situations très précises et limitatives qui autoriserait le souscripteur d'un contrat de ce type à sortir l'épargne à son bénéfice avant l'âge de la retraite et sous forme de capital : - L'invalidité reconnue par le régime obligatoire de 2ème et 3ème catégorie - La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Pour le récent contrat « PERP », ouvert à tous, il a été rajouté un troisième cas : - L'expiration des droits et allocations d'assurance chômage prévue en cas de licenciement. Quelles sont les modalités d'imposition des rentes perçues au titre d'un PERP ? Elles seront imposables dans la catégorie « pensions et rentes », au même titre que la pension de vieillesse, et bénéficient, à ce titre, d'un abattement spécifique de 10% puis de l'abattement général de 20%. Elles sont soumises à prélèvements sociaux dans les conditions suivantes (taux 2005):
Par qui le PERP peut-il être souscrit : Par toute personne sans restriction liée à son statut. Un inactif ou une personne (telle que le conjoint collaborateur par exemple) sans revenus liés à une activité professionnelle peut souscrire un PERP. La sortie est alors l'âge légal de la retraite (60 ans). En cours de constitution de l'épargne, s'il n'y a pas de revenus professionnels, le montant annuel déductible est le montant « plancher » qui est de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année n-1, soit en 2005 : 2 971,20 €. Comment la déduction fiscale des cotisations versées sur un PERP fonctionne t-elle ? Cette déduction intervient sur le revenu net global attribué à chaque membre du foyer fiscal, à hauteur maximale de 10 % du revenu d'activité professionnelle de l'année précédente et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente. (soit, en 2005, 23 769 €). Le minimum de cette déduction est de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente indépendamment de l'existence d'un revenu d'activité professionnelle, ce qui revient à accorder un plancher de déduction aux personnes qui n'exercent pas de profession (conjoint inactif, par exemple) ou qui perçoivent un faible revenu. (cf réponse précédente). Ces 10% déductibles doivent inclure tous les versements effectués au titre de contrats destinés à se constituer une retraite supplémentaire (Contrats Madelin, fonction publique, « art 83 », abondements sur les « PERCO », cotisations facultative auprès de régime complémentaire de retraite etc..) Comment calcule t-on le revenu net global dont on parle pour le PERP ? Ce montant inclut tous les revenus de quelque nature qu'ils soient à l'exception des déficits antérieurs et de certaines charges ou prélèvements sociaux déjà déduits. Ce revenu n'est pas défini par la loi mais comprend classiquement la somme des revenus nets catégoriels, sous déduction éventuelle : - des déficits globaux antérieurs - de la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine - de l'ensemble des charges déductibles du revenu global Un professionnel peut-il cumuler la souscription d'un PERP, d'un contrat retraite « Madelin » et d'une assurance vie : Oui, la souscription de ces contrats est indépendante et ils peuvent se compléter. La seule restriction est d'ordre fiscal et concerne tous les contrats de retraite supplémentaire (souscrits à titre individuel tels Madelin ou la fonction publique, ou bien, comme salarié, dans le cadre d'une entreprise, « art 83 » ou abondements employeurs sur des PERCO). La déduction fiscale de l'ensemble des versements effectués au titre de ces contrats dans la même année ne peut dépasser le plafond de 10% du revenu d'activité professionnel (lui-même limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) (cf question supra). Les détenteurs de contrats Madelin ont cependant droit à une déduction supplémentaire de 15% sur la part de bénéfice comprise entre 29 712 euros et 237 696 € en 2005, soit un maximum de 31 197 € supplémentaires en 2005. A quoi correspondent les contrats PERP de type « fonds à horizon » ? Dans le cadre de ces contrats, l'épargne acquise est sécurisée dans le temps, selon des taux et des durées minimum définis, par son transfert vers un fonds en euros. Pour protéger l'épargnant des aléas de la bourse, le législateur a prévu, au fur et à mesure que le terme du contrat approche, un transfert progressif des placements en unités de compte vers des placements sécurisés, majoritairement obligataires (fonds en euros). L'assureur doit garantir au moins 90% de l'épargne à moins de 2 ans de la retraite, 80% entre 2 et 5 ans avant l'âge de la retraite , 65% entre 5 et 10 ans, 40% entre 10 et 20 ans. |
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